1 – OBJET :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ASSIST CONCEPT, 7 rue de la rouvraie 30420 CALVISSON et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Prestation d’assistance administrative, commerciale, marketing, événementielle et assistance personnelle (liste non exhaustive) Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
2 – LIEUX :
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en entreprise) ou à distance, en fonction de la prestation.
3 – RÉALISATION :
ASSIST CONCEPT s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client). Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client. Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par ASSIST CONCEPT du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir article « Paiement ») A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. ASSIST CONCEPT rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. Dans la limite du possible, ASSIST CONCEPT prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à ASSIST CONCEPT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4 – LIVRAISON :
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas d’ASSIST CONCEPT mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
5 – RÈGLEMENT :
– Tarifs : Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par ASSIST CONCEPT et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signés sont parvenus à ASSIST CONCEPT. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés TTC. Les frais de livraison engagés par ASSIST CONCEPT seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue. Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
– Paiement : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à ASSIST CONCEPT à réception de la facture par virement ou chèque uniquement. ASSIST CONCEPT ne débutera ses prestations de services qu’à réception : – du devis signé précédé de la mention « bon pour accord » – des conditions générales de vente signées – d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.
– Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à ASSIST CONCEPT des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2019, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel ou le particulier en situation de retard.
– Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ASSIST CONCEPT.
6 – CONFIDENTIALITÉ :
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant à ASSIST CONCEPT.
7 – FORCE MAJEURE :
La responsabilité d’ASSIST CONCEPT ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Ainsi, ASSIST CONCEPT n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités d’ASSIST CONCEPT, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par ASSIST CONCEPT des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
8 – COLLABORATION :
Le client remettra à ASSIST CONCEPT toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à ASSIST CONCEPT par écrit.
9 – RESPONSABILITÉ :
ASSIST CONCEPT mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété d’ASSIST CONCEPT jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par ASSIST CONCEPT. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
12 – LOI ET JURIDICTION :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles d’ASSIST CONCEPT avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.